Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur : Gare aux amendes forfaitaires délictuelles 07.12.2022
Niche LFI : Examen de la proposition de loi pour l’abaissement du seuil de signatures d’un RIP à 1 million 16.11.2022
Examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : Les refus d’obtempérer 03.11.2022
Examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : Les amendes forfaitaires délictuelles 02.11.2022
Audition de Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté 26.10.2022
